Conditions Générales de Vente
Identification de la société
Entre la société,
BIEN NAITRE DE BEBE 30, avenue du 8 mai 1945 – 60180 NOGENT SUR OISE
Société par actions simplifiée à associé unique
Au capital social de 2.000,00 euros
Sous le numéro de SIRET : 897 852 562 000 15
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro B897 852 562
TVA FR 06 897852562
Représentée par Mme Pauline FRATTINI, en qualité de gérante dûment habilitée aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email : lebien.naitredebebe@gmail.com ou par téléphone : 06 65 95 31 27
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur ou avec le site internet : www.lebien-naitredebebe.com.
Le Vendeur est éditeur de Services d’accompagnement à la parentalité exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site internet www.lebien-naitredebebe.com
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.lebien-naitredebebe.com
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Ventes liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des services vendus au travers du site internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de la Société sont à la charge du Client.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client passera les commandes depuis le site internet www.lebien-naitredebebe.com
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Services offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande de prestation.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
● Information sur les caractéristiques essentielles du Service ;
● Choix du Service, le cas échéant de ses options (date/horaire) et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
● Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
● Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
● Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des services ;
● Livraison du service.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé réception de la commande la confirmant via un numéro de commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour tout demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet : www.lebien-naitredebebe.com
Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail en langue française.
Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix sont précisés sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique des services
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Paiement
Un acompte de paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, par numéro de carte cadeau ou par Paypal.
Le paiement complémentaire s’effectuera par le Client suite à la réalisation de sa commande ou prestation directement au sein des locaux du Vendeur par carte bancaire, espèces, paypal ou chèque.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 132.2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant les informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 7 : Délai d’annulation / Retard
Tout rendez-vous ou prestation peut être annulé par le Client dans un délai de 48h avant la date et l’heure initialement prévues.
Le droit d’annulation d’un rendez-vous peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par téléphone.
Ce délai dépassé, en l’absence de situation de force majeure, le Service initialement commandé est dû.
En cas de retard par le Client, le Vendeur pourra écourter le Service ou Prestation afin d’assurer les rendez-vous suivants.
Article 8 : Droits de propriété intellectuelle
Les produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 9 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible. Pour les annulations pour causes médicales : l’acheteur devra se munir d’un certificat médical et prévenir de son absence dans les 12 heures suivant la remise de celui ci par le médecin.
Article 10 : Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités comme le prévoit les articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation.
Dans le cadre d’une souscription de prestation de service, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, sans pénalité, également, mais à compter de l’acceptation de l’offre. Il ne pourra plus exercer ce droit à partir du moment où la prestation a débuté avec l’accord du client.
Il conviendra au Client d’exercer son droit de rétractation par courrier
Le Vendeur s’engage à effectuer un remboursement au plus tard dans les 14 jours dès la réception de l’information de la totalité des sommes versées. Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement initial, sauf, si le Client informe le Vendeur au préalable d’un remboursement sous une autre forme dès lors que cela n’engendre pas de frais supplémentaire au Vendeur.
Article 11 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 12 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
Les données personnelles collectées lors des passations de commande sont enregistrées par la société le BIEN NAITRE DE BEBE. Ces dernières ne seront pas utilisées hormis dans le cas où cela nous est nécessaire dans le cadre d’un Service ou Prestation ou pour des données statistiques.
Les données personnelles sont conservées jusqu’à la réalisation de votre Service ou Prestations, sauf si vous exprimez votre droit de suppression ou qu’un dispositif légal autorise le Vendeur à augmenter la durée de leur conservation.
Article 13 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 14 : Litiges
D’après l’article L612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre »
Dans le cadre d’un litige éventuel, il conviendra de contacter Mme Pauline FRATTINI par mail : lebien.naitredebebe@gmail.com